Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 Septembre 2026

1. Identité du vendeur

Le site https://lbm-emballage.fr est exploité par :

Marianne MINELLA, entrepreneur individuel
Nom commercial : LBM Solutions d’emballage & expédition
Immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN : 994 677 508
Adresse : 16 B rue de la Pierre Follège, 91660 Le Mérévillois, France
Téléphone : 06 75 88 94 87
E-mail : contact@lbm-emballage.fr

Ci-après désignée « LBM ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de LBM et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits d’emballage, de protection, de calage et d’expédition proposés sur le site.

Elles s’appliquent aux commandes passées par :

  • les clients particuliers agissant en qualité de consommateurs ;
  • les clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV par le client avant son paiement. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs restent applicables en toutes circonstances.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Le client doit en prendre connaissance avant de passer commande.

Les photographies et illustrations ont pour objet de présenter les produits. De légères différences de couleur ou de présentation peuvent exister sans affecter leurs caractéristiques essentielles.

Les dimensions, épaisseurs, grammages, longueurs, contenances et autres caractéristiques techniques sont indiqués sur les fiches produits. Lorsqu’une tolérance de fabrication précise est communiquée par le fabricant ou le fournisseur, elle peut également être indiquée sur la fiche concernée.

Le client choisit les produits au regard de leurs caractéristiques et de l’utilisation qu’il envisage. Il peut contacter LBM avant la commande s’il a besoin d’informations complémentaires. Cette disposition ne limite pas l’obligation de conseil de LBM lorsqu’elle est légalement applicable.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison ajoutés avant la validation définitive de la commande.

Les frais de livraison sont calculés notamment selon le poids, le volume, la destination et le mode de livraison choisi. Leur montant est affiché avant le paiement de la commande.

LBM peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix affiché lors de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, rendant le prix dérisoire ou manifestement incohérent avec la valeur réelle du produit, LBM en informe le client avant l’expédition. Le client peut alors confirmer la commande au prix corrigé ou l’annuler sans frais. Les sommes déjà encaissées au titre d’une commande annulée sont remboursées sans retard injustifié.

5. Processus de commande

Le client sélectionne les produits et les quantités souhaités, puis les ajoute à son panier.

Avant de valider définitivement sa commande, il peut en vérifier le contenu, le prix total, le mode de livraison ou de retrait et les informations qu’il a renseignées, puis corriger d’éventuelles erreurs.

La validation définitive implique :

  • la confirmation des produits et quantités sélectionnés ;
  • la confirmation des coordonnées du client et de l’adresse de livraison, ou du choix du retrait sur place ;
  • l’acceptation des présentes CGV et des politiques auxquelles elles renvoient ;
  • la reconnaissance d’une obligation de paiement.

La vente est conclue lorsque la commande et son paiement ont été confirmés. Un e-mail récapitulatif est envoyé à l’adresse indiquée par le client.

Le client doit fournir des informations exactes et à jour. Il lui appartient notamment de vérifier son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone avant la validation.

6. Disponibilité et refus d’une commande

Si un produit devient indisponible après la validation de la commande, LBM en informe le client dans les meilleurs délais. Selon les possibilités proposées, le client peut choisir d’attendre le réapprovisionnement, d’accepter un produit de remplacement, de modifier sa commande ou d’obtenir le remboursement du produit indisponible. Aucun produit de remplacement n’est envoyé sans son accord.

LBM peut suspendre ou refuser une commande en cas :

  • d’incident de paiement antérieur ou en cours ;
  • de refus ou d’échec de l’autorisation de paiement ;
  • de suspicion raisonnable de fraude ;
  • d’informations manifestement inexactes ;
  • de demande manifestement anormale, notamment par sa nature ou ses quantités ;
  • d’indisponibilité du produit.

En cas d’annulation par LBM après paiement, les sommes encaissées sont remboursées sans retard injustifié.

7. Paiement

Le paiement s’effectue au moyen des modes proposés sur le site au moment de la commande. Sauf accord écrit particulier conclu avec un client professionnel, la commande est payable intégralement lors de sa validation.

Les paiements sont traités par les prestataires sécurisés proposés sur le site. LBM ne reçoit pas les données bancaires complètes du client.

LBM peut suspendre la préparation ou la remise de la commande en cas de refus de paiement, d’autorisation bancaire refusée ou d’incident de paiement.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Dispositions applicables aux clients professionnels

Lorsqu’un délai de paiement a été accordé par écrit à un client professionnel, la date d’échéance figure sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme, LBM peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Ces dispositions relatives aux pénalités professionnelles et à l’indemnité forfaitaire ne s’appliquent pas aux consommateurs.

8. Réserve de propriété

LBM conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet de leur prix.

Pour les consommateurs, cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques liés au transport.

9. Demande d’annulation avant expédition

Le client peut demander l’annulation d’un article qui n’a pas encore été traité ou expédié, depuis son compte client ou en contactant LBM.

Une demande d’annulation ne vaut pas automatiquement acceptation. LBM confirme au client si l’état de préparation permet encore l’annulation. En cas d’acceptation après paiement, les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié.

Cette faculté commerciale est distincte du droit légal de rétractation dont bénéficie le consommateur dans les conditions prévues aux articles 12 à 14.

10. Préparation, livraison et retrait

LBM livre actuellement les commandes uniquement en France métropolitaine, Corse comprise.

Les commandes sont généralement préparées sous un à deux jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et de son paiement. Ce délai correspond à la préparation avant remise au transporteur et ne comprend pas le délai d’acheminement.

Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au client avant la validation de la commande. À défaut d’indication d’une date ou d’un délai, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Les conditions détaillées relatives aux zones desservies, aux frais et délais, au suivi des colis, aux retards, aux colis endommagés ou non reçus et au retrait gratuit sur rendez-vous figurent dans la Politique d’expédition, de livraison et de retrait accessible sur le site. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGV.

Le retrait gratuit s’effectue, après confirmation que la commande est prête et uniquement sur rendez-vous, à l’adresse suivante :

LBM
16 B rue de la Pierre Follège
91660 Le Mérévillois
France

Retard de livraison d’une commande de consommateur

En cas de retard, le consommateur peut demander à LBM d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si LBM ne s’exécute pas dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque LBM refuse de livrer ou lorsque la date ou le délai prévu constitue pour lui une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances ou d’une demande expresse formulée avant la commande.

En cas de résolution conforme à la loi, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Transfert des risques

Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par LBM, prend physiquement possession des produits. Si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par LBM, les risques sont transférés lors de la remise des produits à ce transporteur.

Pour les clients professionnels, sauf accord écrit contraire, les risques sont transférés lors de la remise des produits au transporteur.

11. Vérification à la réception et réclamations

Lors de la réception, il est recommandé au client de vérifier l’état extérieur du colis, le nombre de colis remis et l’état des produits.

En cas de dommage apparent, le client peut refuser le colis lorsque son état le justifie ou formuler auprès du transporteur des réserves précises décrivant les dommages constatés.

Il est également invité à informer rapidement LBM à l’adresse contact@lbm-emballage.fr, en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies du colis et des produits concernés.

L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l’égard de LBM.

12. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens commandés ensemble sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Avant l’expiration du délai, le consommateur peut informer LBM de sa décision :

  • au moyen de la fonctionnalité en ligne accessible depuis son compte client à l’adresse https://account.lbm-emballage.fr ;
  • en envoyant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;
  • ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@lbm-emballage.fr ou par courrier à l’adresse de LBM.

L’utilisation de la fonctionnalité en ligne n’est pas obligatoire et ne prive pas le consommateur des autres moyens d’exercer son droit. Lorsqu’elle est utilisée, un accusé de réception est envoyé au consommateur sur un support durable.

13. Retour et remboursement après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de quatorze jours pour retourner les produits à :

LBM – 16 B rue de la Pierre Follège – 91660 Le Mérévillois – France

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le produit est défectueux, endommagé, non conforme ou envoyé par erreur par LBM.

Le consommateur doit prendre les précautions raisonnablement nécessaires pour protéger les produits durant le retour. Il n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

LBM rembourse tous les paiements reçus au titre des produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

LBM peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

Aucun frais de restockage n’est appliqué au consommateur qui exerce valablement son droit de rétractation.

Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de retours, de remboursements et de rétractation accessible sur le site.

14. Exclusions de rétractation et retours professionnels

Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exclusion peut concerner des produits spécialement découpés, imprimés, transformés ou fabriqués à la demande du client. Lorsqu’elle s’applique, le client en est informé avant la validation de la commande.

Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux commandes passées en ligne par des professionnels.

Sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit préalable de LBM, les produits commandés par un professionnel ne sont ni repris ni échangés en raison d’un simple changement d’avis.

Toute demande de retour d’un client professionnel doit être adressée à contact@lbm-emballage.fr et reste soumise à l’accord préalable de LBM. Cette disposition ne prive pas le client professionnel de ses droits en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.

15. Garanties légales

Le professionnel répondant des garanties légales est :

Marianne MINELLA – LBM Solutions d’emballage & expédition
16 B rue de la Pierre Follège, 91660 Le Mérévillois, France
Téléphone : 06 75 88 94 87
E-mail : contact@lbm-emballage.fr

ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. Les clients professionnels conservent les droits qui leur sont reconnus par les dispositions légales qui leur sont applicables, notamment en matière de vices cachés.

16. Responsabilité

LBM est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Sa responsabilité ne peut pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

LBM ne peut notamment pas être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des précautions d’emploi ou du choix d’un produit manifestement inadapté à l’usage envisagé, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

Dans les relations avec un client professionnel, LBM ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels qu’une perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité commerciale, sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. S’il devient définitif ou rend impossible l’exécution de la commande, celle-ci peut être annulée et les sommes correspondant aux produits non livrés sont remboursées.

18. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site et du traitement des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les finalités du traitement, les destinataires des données, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Pour toute demande concernant ses données personnelles, le client peut contacter LBM à l’adresse contact@lbm-emballage.fr.

19. Utilisation du site et propriété intellectuelle

Le client s’engage à utiliser le site de manière loyale et conformément à la loi. Toute utilisation frauduleuse, tentative d’accès non autorisé, diffusion de programme malveillant ou perturbation du fonctionnement ou de la sécurité du site est interdite.

Les textes, visuels, logos, photographies, éléments graphiques, contenus et structure du site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite, sauf utilisation permise par la loi.

Les marques, visuels et contenus appartenant aux fabricants, fournisseurs ou partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

20. Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés par LBM et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer une preuve des communications, commandes et paiements intervenus, sous réserve de la possibilité pour le client d’en contester le contenu par tout moyen.

Lorsqu’un contrat conclu électroniquement avec un consommateur porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, LBM en assure l’archivage pendant dix ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate, ou pendant dix ans à compter de la livraison dans les autres cas.

Le consommateur peut demander l’accès au contrat archivé en écrivant à contact@lbm-emballage.fr.

Le client est invité à conserver l’e-mail de confirmation de sa commande ainsi que les présentes CGV.

21. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute difficulté concernant une commande ou un produit, le client peut contacter LBM :

  • par e-mail : contact@lbm-emballage.fr ;
  • par téléphone : 06 75 88 94 87 ;
  • par courrier : LBM – 16 B rue de la Pierre Follège – 91660 Le Mérévillois – France.

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à indiquer son numéro de commande, la référence du produit et la nature du problème rencontré.

En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à LBM afin de tenter de trouver une solution amiable.

Si la réponse apportée ne le satisfait pas ou en l’absence de solution amiable, il peut saisir gratuitement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le médiateur dont relève LBM :

Société Médiation Professionnelle – ALTERITAE
5 rue Salvaing
12000 Rodez
France

Site et formulaire de saisine : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

La demande doit notamment être précédée d’une réclamation écrite auprès de LBM et être introduite auprès du médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les commandes conclues sur le site sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter LBM afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné à l’article 21.

À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage.

23. Modification et nullité partielle

LBM peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. Les modifications s’appliquent aux commandes passées après leur publication. Une commande déjà validée reste soumise aux CGV acceptées au moment de sa conclusion.

Si une disposition est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

LBM – Marianne MINELLA
16 B rue de la Pierre Follège
91660 Le Mérévillois
France
E-mail : contact@lbm-emballage.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

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Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) :

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Numéro de commande :

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Nom du/des consommateur(s) :

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Adresse du/des consommateur(s) :

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Date :

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Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

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(*) Rayez la mention inutile.